Délais de paiement des marchés des collectivités locales: un décret devrait les réduire à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les délais de paiement des collectivités locales, selon un calendrier progressif qui pourrait s'étaler entre janvier 2009 et l'été 2010. C’est ce qu’il indique dans un entretien au journal "Les Echos" (31/10). Si les élus comprennent que la réduction des délais de paiement représente un enjeu important pour les entreprises, ils s’inquiètent des conditions de mise en œuvre de cette mesure. Sur cette question, le bureau de l’Association des maires de France a rappelé que, «s’il accepte le principe d’une uniformisation des délais de paiement entre l’Etat et les collectivités, elle attend que certaines garanties soient apportées dans la mise en œuvre de cette réforme ». Le 10 octobre 2008, dans un courrier adressé au secrétaire d’Etat, Jacques Pélissard avait exposé ces garanties. Elles portent notamment sur «l’impérieuse nécessité de se donner le temps pour initier une telle réflexion. En effet, l’état actuel des données fournies par l’administration n’est pas suffisant pour avancer dans cette voie. Il est ainsi nécessaire de réaliser des évaluations sur les incidences financières et organisationnelles pour les collectivités». Par ailleurs, il lui demande «une mise en œuvre progressive de la réduction des délais de paiement, avec la mise en place d’une expérimentation, sur la base du volontariat, qui serait proposée aux collectivités, afin de tester des outils pouvant améliorer» ces délais. Le président de l’AMF souhaite aussi que soient étudiés «des délais de paiement différents selon les typologies de marchés (ce sont les marchés de travaux complexes qui posent le plus souvent des difficultés en matière de délai de paiement) et la taille de la collectivité». Par ailleurs, l’AMF a affirmé que «si une telle réforme était engagée, l'effort de réduction devrait être partagé entre l'ordonnateur et le comptable, non pas en fonction de la répartition théorique actuelle (30 et 15 jours) mais en fonction des délais constatés (en moyenne 28 jours pour l'ordonnateur et 7 pour le comptable, selon une enquête de la DGCP réalisée en 2007)». Elle demandait que cette répartition ne se fasse pas sur «la base d’un tiers, pour le comptable, et deux tiers pour l’ordonnateur, mais à hauteur de 23 jours pour l’ordonnateur et de 7 jours pour le comptable». La Commission consultative d’évaluation des normes pourrait être saisie sur cette question le 18 décembre prochain. Pour accéder à l'interview d'Hervé Novelli sur le site des "Echos", voir lien ci-dessous.

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